Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des droits de stockage pour les fournisseurs d'énergie
Résumé. Un fournisseur d'énergie peut maintenant transférer les droits de stockage de ses clients à son propre fournisseur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 7