JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 4

Article 4

A l'article 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout fournisseur peut transférer à son propre fournisseur les droits de stockage de chacun de ses clients. »


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Version 1

A l'article 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout fournisseur peut transférer à son propre fournisseur les droits de stockage de chacun de ses clients. »