Décret n°2014-328 du 12 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006

Art. 7

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Transfert des droits de stockage pour les fournisseurs d'énergie

Résumé. Un fournisseur d'énergie peut maintenant transférer les droits de stockage de ses clients à son propre fournisseur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 7

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