Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attribution des profils de consommation
Résumé. Les gestionnaires de réseaux de distribution attribuent un profil de consommation aux clients et communiquent ces profils aux fournisseurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 5 → Version 3
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 5