Décret n°2014-328 du 12 mars 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006

Art. 5

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Modification des règles d'attribution des profils de consommation

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de distribution attribuent un profil de consommation aux clients et communiquent ces profils aux fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 5 → Version 3
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 5

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