Code de l'énergie

Article L421-3

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Article L421-3

Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l'équilibrage du réseau de transport, à la continuité d'acheminement sur le réseau de transport, à l'optimisation du système gazier et à la sécurité d'approvisionnement du territoire.

Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :

1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;

2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;

3° Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz).

La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques).

L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 21 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturel

Résumé. Les infrastructures de stockage de gaz naturel aident à équilibrer le réseau et à assurer l'approvisionnement en priorité pour les foyers et les services essentiels.

Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l'équilibrage du réseau de transport, à la continuité d'acheminement sur le réseau de transport, à l'optimisation du système gazier et à la sécurité d'approvisionnement du territoire.

Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :

1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;

2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;

3° Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz).

La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques).

L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018art. 2 : Obligation de partage des stocks de gaz naturel

En résumé. La loi ajoute que les autorités peuvent sanctionner les fournisseurs qui ne respectent pas l’obligation d’offrir leurs stocks et peuvent demander des explications sur la disponibilité technique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 20 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gaz

En résumé. Le texte introduit une description détaillée du rôle des installations de stockage dans l’équilibrage, la continuité et la sécurité du réseau, puis précise que les réserves inutilisées sont mises gratuitement aux gestionnaires pour soutenir ces fonctions.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance