Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates dans un décret
Résumé. Le décret modifie les dates de février en mars et de mars en avril dans certains articles.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 17-1
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 17-1