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Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 23 août 2006 · En vigueur du 15 mars 2014 au 31 décembre 2015
Tout fournisseur peut transférer à son propre fournisseur les droits de stockage de chacun de ses clients. Il en informe alors le ministre chargé de l'énergie.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 15 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2014-328 du 12 mars 2014art. 4
Tout fournisseur peut transférer à son propre fournisseur les droitsde stockage de chacun de ses clients. Il en informe alors le ministre chargé de l'énergie.
En vigueur du mercredi 23 août 2006 au vendredi 14 mars 2014
Tout fournisseur peut transférer son droit d'accès à des capacités de stockage à son propre fournisseur. Il en informe alors le ministre chargé de l'énergie.