Code de l'énergie

Article L421-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des installations de stockage souterrain de gaz naturel par la CRE

Résumé La CRE surveille les réservoirs de gaz naturel souterrains et leurs services.

La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition sur l’exclusion des évaluations tarifaires

Résumé des changements Le texte a supprimé la mention selon laquelle la Commission exclut les évaluations tarifaires dans son suivi des installations et services liés au stockage souterrain.

La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés à l'exclusion de l'évaluation des prix.