Code de l'énergie

Article L421-16

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Article L421-16

La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des accès aux stockages de gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie surveille comment les entreprises accèdent aux installations de stockage de gaz naturel.

La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gaz

En résumé. Le texte a supprimé la mention selon laquelle la Commission exclut les évaluations tarifaires dans son suivi des installations et services liés au stockage souterrain.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance