Décret n°2014-328 du 12 mars 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006

Art. 6

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Suppression des déclarations annuelles pour les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent transmettre leurs demandes de réservation de capacités de stockage aux opérateurs, sans avoir à déclarer simultanément leur consommation annuelle au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 6

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