Décret n°2006-1034 du 21 août 2006

relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive n° 2004/67/CE du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1 à 30-6 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu le décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 11 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Chapitre 1er : Principes généraux d'utilisation des stockages
Chapitre 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage
Chapitre 3 : Répartition des capacités de stockage
Chapitre 4 : Allocation des capacités de stockage
Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs
Chapitre 6 : Accès aux capacités de stockage excédentaires
Chapitre 7 : Dispositions diverses