Décret n°2014-328 du 12 mars 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006

Art. 12, Art. 13

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Modification des obligations déclaratives des fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent désormais déclarer au ministre chargé de l'énergie leur capacité à approvisionner leurs clients et à respecter leurs obligations de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

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