Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations déclaratives des fournisseurs de gaz
Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent désormais déclarer au ministre chargé de l'énergie leur capacité à approvisionner leurs clients et à respecter leurs obligations de stockage.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 12 → Version 2Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 12, Art. 13