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Décret n°2006-1034 du 21 août 2006

Article 17-1

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Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour l'application en 2014 du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 :

- au troisième alinéa de l'article 8, le mot : "février" est remplacé par le mot : "mars" et aux quatrième et cinquième alinéas du même article, le mot : "mars" est remplacé par le mot : "avril" ;

- au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : "février" est remplacé par le mot : "mars".

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du samedi 15 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parDécret n°2014-328 du 12 mars 2014art. 11