Créé le 3 juillet 2008 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes dont la liste est annexée au présent décret.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-837 du 5 mai 2017art. 1
L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes dont la liste est annexée au présent décret.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017
Modifié parDÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014art. 1
L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénomméEtablissement public foncier de Poitou-Charentes, est compétent surl'ensemble du territoirede la région Poitou-Charentes.
En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes», un établissement public foncier de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.