Décret n°2008-645 du 30 juin 2008

Article 1

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Article 1

L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes dont la liste est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2008 · Dernière version le 8 mai 2017

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Création d'un établissement public foncier en Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Un établissement public foncier est créé pour gérer les terres dans plusieurs départements de la Nouvelle-Aquitaine, sauf dans certaines communes.

L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes dont la liste est annexée au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance