Décret n°2008-645 du 30 juin 2008

Article 12

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Article 12

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2008 · Dernière version le 8 mai 2017

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Nomination et compétences du directeur général d'un établissement public d'urbanisme

Résumé. Le directeur général d'un établissement public d'urbanisme est nommé selon des règles précises et ses pouvoirs sont définis par des articles spécifiques du code de l'urbanisme.

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance