DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-645 du 30 juin 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 17

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Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement et les compétences de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, notamment en créant des filiales et en changeant le contrôle exercé par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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