Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-645 du 30 juin 2008Art. 2 : Habilitation d'un établissement pour l'aménagement urbain en Poitou-Charentes
→ Version 2Décret n°2008-645 du 30 juin 2008Art. 3 : Pouvoirs d'expropriation et de préemption pour l'aménagement
→ Version 2
- Décret n°2008-645 du 30 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 17