En vigueur depuis le 3 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme d'interventions des établissements publics fonciers
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.