Décret n°2008-645 du 30 juin 2008

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Programme d'interventions des établissements publics fonciers

Résumé. Les activités de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes sont organisées selon un plan pluriannuel qui définit ses actions et les règles pour vendre les terrains, en suivant des règles précises.

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance