Créé le 3 juillet 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014art. 1
Les activités del'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants ducode de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. \* 321-13, R. \* 321-15et R. \* 321-16 du mêmecode.
En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.