Décret n°2008-645 du 30 juin 2008

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2 (Habilitation d'un établissement pour l'aménagement urbain en Poitou-Charentes), l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers), qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

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En vigueur depuis le 3 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Procédures d'aménagement foncier

Résumé. Un établissement public peut utiliser des procédures comme l'expropriation ou le droit de préemption pour faciliter l'aménagement du territoire.

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2 (Habilitation d'un établissement pour l'aménagement urbain en Poitou-Charentes), l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers), qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance