En vigueur depuis le 3 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Procédures d'aménagement foncier
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2 (Habilitation d'un établissement pour l'aménagement urbain en Poitou-Charentes), l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers), qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).