Créé le 3 juillet 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014art. 1
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnéesà l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours àl'expropriation ou de l'exercice des droitsde préemption et de priorité. Il dispose également du droitde préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au III de l'article 16 du présent décret.