Créé le 3 juillet 2008 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est exercé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-837 du 5 mai 2017art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est exercé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Les dispositions des I et III de l'article R. \* 321-18 et I à III de l'article R. \* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017
Modifié parDÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est exercé par le préfet de la région Poitou-Charentes⏺. ⏺ Les dispositions des Iet III del'article R. \* 321-18et I
⏺ à IIIde ⏺ l'⏺article R. \* 321-19du code de ⏺ l'urbanisme s'appliquent
⏺ à ⏺ l'Etablissement public foncierde Poitou-Charentes.
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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 238
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est exercé…
I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité par le directeur général ou son adjoint, sont transmises au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévus par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du…
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de…
III. ― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à…
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des…
Lorsque les acquisitions ou participations portant sur la minorité des…
En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est exercé par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité par le directeur général ou son adjoint, sont transmises au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint, relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité, sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2 du présent décret, préalablement approuvée par le préfet de région.
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans un délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
III. ― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit.
Lorsque les acquisitions ou participations portant sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.