En vigueur depuis le 3 juillet 2008 · Dernière version le 8 mai 2017
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Contrôle du préfet sur l'Etablissement public foncier
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est exercé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.