Décret n°2008-645 du 30 juin 2008

Article 17

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Article 17

L'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes peut passer avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes une convention-cadre qui définit leurs modalités de coopération.

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Créé le 3 juillet 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015

L'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes peut passer avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes une convention-cadre qui définit leurs modalités de coopération.

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En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance