Créé le 3 juillet 2008
L'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes peut passer avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes une convention-cadre qui définit leurs modalités de coopération.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 3 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014
L'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes peut passer avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes une convention-cadre qui définit leurs modalités de coopération.