Article 1
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JORF n°0295 du 21 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 332-1, L. 332-3, L. 332-4, L. 343-2, L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 issus de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, notamment ses articles 4, 5 et 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R332-1 > >
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1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R332-2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R332-3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R332-4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R343-1, Art. R521-1, Art. R615-1, Art. R716-1, Art. R722-1 > >
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5 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-50-1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-53 > >
1 version
1 modifié
Article 9
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Article 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin