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DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014

pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret modifie les règles de la propriété intellectuelle, notamment en simplifiant les délais pour agir après une saisie-contrefaçon et en permettant plus d'actions juridiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 332-1 (Saisie-contrefaçon en cas d'atteinte aux droits d'auteur), L. 332-3 (Annulation de la saisie-contrefaçon en cas d'inaction), L. 332-4 (Preuves de contrefaçon pour logiciels et bases de données), L. 343-2 (Mesures urgentes contre l'atteinte aux droits des bases de données), L. 521-6 (Mesures urgentes contre la contrefaçon de dessins et modèles), L. 615-3 (Mesures urgentes contre la contrefaçon de brevets), L. 623-27 (Mesures urgentes contre la contrefaçon d'obtentions végétales), L. 716-6 (Mesures urgentes contre la contrefaçon de marques) et L. 722-3 (Mesures urgentes contre la contrefaçon des indications géographiques) issus de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelle) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelle) renforçant la lutte contre la contrefaçon, notamment ses articles 4, 5 et 11 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle en supprimant et remplaçant certains articles.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression du délai d'exécution d'une ordonnance) à 8 (Maintien du délai de contestation d'une saisie liée à une obtention végétale) du présent décret.

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Suppression du délai d'exécution d'une ordonnance

Résumé. Le délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils pour exécuter une ordonnance est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification du point de départ des délais pour contester une saisie

Résumé. Le délai pour contester une saisie de contrefaçon commence maintenant à partir du jour de la saisie ou de la description.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délai et d'action après une saisie-contrefaçon

Résumé. Le délai pour agir en justice après une saisie-contrefaçon commence dès le jour de la saisie et permet plus de moyens d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'action après une saisie-contrefaçon

Résumé. Le délai pour agir après une saisie-contrefaçon commence dès la saisie et permet d'engager des actions civiles, pénales ou une plainte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une option de plainte auprès du procureur pour les recours en propriété intellectuelle

Résumé. Les délais pour contester des décisions judiciaires dans divers domaines de la propriété intellectuelle incluent désormais la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur

Résumé. Un demandeur peut maintenant déposer une plainte auprès du procureur en plus d'agir en justice après une ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Maintien du délai de contestation d'une saisie liée à une obtention végétale

Résumé. Le délai pour contester une saisie ou description liée à une obtention végétale reste de 20 jours ouvrables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles 6 (Ajout d'une option de plainte auprès du procureur pour les recours en propriété intellectuelle) et 7 (Ajout de la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice et celle des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

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