Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 332-1 (Saisie-contrefaçon en cas d'atteinte aux droits d'auteur)Art. L.332-1Saisie-contrefaçon en cas d'atteinte aux droits d'auteurLes auteurs et leurs ayants droit peuvent demander la saisie de copies illicites de leurs œuvres ou des outils utilisés pour les reproduire illégalement., L. 332-3 (Annulation de la saisie-contrefaçon en cas d'inaction)Art. L.332-3Annulation de la saisie-contrefaçon en cas d'inactionSi le demandeur ne poursuit pas l'affaire dans un délai fixé, la saisie des biens contrefaits est annulée sur simple demande., L. 332-4 (Preuves de contrefaçon pour logiciels et bases de données)Art. L.332-4Preuves de contrefaçon pour logiciels et bases de donnéesUn article explique comment prouver la contrefaçon de logiciels et bases de données, en utilisant des huissiers et experts pour décrire ou saisir les éléments suspects., L. 343-2 (Mesures urgentes contre l'atteinte aux droits des bases de données)Art. L.343-2Mesures urgentes contre l'atteinte aux droits des bases de donnéesSi quelqu'un utilise illégalement une base de données, on peut demander au tribunal d'agir vite pour empêcher ça ou arrêter les actes nuisibles., L. 521-6 (Mesures urgentes contre la contrefaçon de dessins et modèles)Art. L.521-6Mesures urgentes contre la contrefaçon de dessins et modèlesUne personne peut demander à un tribunal d'agir rapidement pour empêcher ou arrêter une contrefaçon de dessin ou modèle, en prenant des mesures comme bloquer des comptes bancaires ou saisir des produits., L. 615-3 (Mesures urgentes contre la contrefaçon de brevets)Art. L.615-3Mesures urgentes contre la contrefaçon de brevetsUn propriétaire de brevet peut demander à un juge d'ordonner des mesures urgentes pour empêcher une contrefaçon ou stopper des actes de contrefaçon déjà en cours., L. 623-27 (Mesures urgentes contre la contrefaçon d'obtentions végétales)Art. L.623-27Mesures urgentes contre la contrefaçon d'obtentions végétalesUne personne peut demander à un juge d'agir rapidement pour empêcher une contrefaçon ou une atteinte imminente à ses droits sur une obtention végétale, en ordonnant des mesures comme la saisie des produits ou des biens du contrefacteur., L. 716-6 (Mesures urgentes contre la contrefaçon de marques)Art. L.716-6Mesures urgentes contre la contrefaçon de marquesUn propriétaire de marque peut demander des mesures urgentes pour empêcher ou arrêter une contrefaçon, comme saisir des produits ou bloquer des comptes bancaires. et L. 722-3 (Mesures urgentes contre la contrefaçon des indications géographiques)Art. L.722-3Mesures urgentes contre la contrefaçon des indications géographiquesUne personne peut demander à un juge d'agir rapidement pour empêcher ou arrêter une contrefaçon d'une indication géographique, comme un nom de vin ou un produit typique d'une région. issus de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelle)Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelleCette loi renforce la protection des inventions et lutte contre la contrefaçon en clarifiant les règles de justice, les indemnités et les pouvoirs des douanes. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelle)Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelleCette loi renforce la protection des inventions et lutte contre la contrefaçon en clarifiant les règles de justice, les indemnités et les pouvoirs des douanes. renforçant la lutte contre la contrefaçon, notamment ses articles 4, 5 et 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :