Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délai et d'action après une saisie-contrefaçon
Résumé. Le délai pour agir en justice après une saisie-contrefaçon commence dès le jour de la saisie et permet plus de moyens d'action.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R332-3 : Délai pour agir après une saisie-contrefaçon
→ Version 2 : Élargissement des voies d’action et simplification du calcul du délai
→ Version 2 : Élargissement des voies d’action et simplification du calcul du délai
- Code de la propriété intellectuelleArt. R332-3