DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R332-3

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Modification des règles de délai et d'action après une saisie-contrefaçon

Résumé. Le délai pour agir en justice après une saisie-contrefaçon commence dès le jour de la saisie et permet plus de moyens d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

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