DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R332-2

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Simplification du point de départ des délais pour contester une saisie

Résumé. Le délai pour contester une saisie de contrefaçon commence maintenant à partir du jour de la saisie ou de la description.

A modifié les dispositions suivantes :

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