DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-53

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Maintien du délai de contestation d'une saisie liée à une obtention végétale

Résumé. Le délai pour contester une saisie ou description liée à une obtention végétale reste de 20 jours ouvrables.

A modifié les dispositions suivantes :

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