Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien du délai de contestation d'une saisie liée à une obtention végétale
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-53
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de la propriété intellectuelle
DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 · art. 1
Délai de contestation d'une saisie ou description dans les obtentions végétales
Code de la propriété intellectuelle · art. R623-53 (V)
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle