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Actions civiles

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Article R722-2

Procédure de saisie pour contrefaçon d'indications géographiques

Code de la propriété intellectuelle

Article R722-1

Article R722-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour se pourvoir au fond ou déposer une plainte après une ordonnance de mesures urgentes

Résumé Après une ordonnance, vous avez 20 jours ouvrables pour intenter une action en justice ou porter plainte.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une possibilité de dépôt de plainte auprès du procureur

Résumé des changements La version actuelle ajoute l’option pour le demandeur de déposer une plainte auprès du procureur, en plus des voies civiles ou pénales déjà prévues.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.