Code de la propriété intellectuelle

Article R343-1

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Article R343-1

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 (Mesures urgentes contre l'atteinte aux droits des bases de données) et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

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En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour agir après une ordonnance sur les droits des producteurs de bases de données

Résumé. Un demandeur a 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils si c'est plus long) pour agir en justice après une ordonnance relative à une atteinte aux droits d'un producteur de bases de données.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 (Mesures urgentes contre l'atteinte aux droits des bases de données) et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014art. 6 : Ajout d'une option de plainte auprès du procureur pour les recours en propriété intellectuelle

En résumé. La nouvelle version ajoute l’option de déposer une plainte auprès du procureur, en plus des voies civiles ou pénales.

Source : Légifrance