Créé le 30 juin 2008 · En vigueur depuis le 22 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour agir après une ordonnance sur les droits des producteurs de bases de données
Résumé. Un demandeur a 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils si c'est plus long) pour agir en justice après une ordonnance relative à une atteinte aux droits d'un producteur de bases de données.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.