DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-50-1

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Ajout de la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur

Résumé. Un demandeur peut maintenant déposer une plainte auprès du procureur en plus d'agir en justice après une ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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