DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression du délai d'exécution d'une ordonnance) à 8 (Maintien du délai de contestation d'une saisie liée à une obtention végétale) du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle en supprimant et remplaçant certains articles.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression du délai d'exécution d'une ordonnance) à 8 (Maintien du délai de contestation d'une saisie liée à une obtention végétale) du présent décret.

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