DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R343-1, Art. R521-1, Art. R615-1, Art. R716-1, Art. R722-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une option de plainte auprès du procureur pour les recours en propriété intellectuelle

Résumé. Les délais pour contester des décisions judiciaires dans divers domaines de la propriété intellectuelle incluent désormais la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance