DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R332-1

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Suppression du délai d'exécution d'une ordonnance

Résumé. Le délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils pour exécuter une ordonnance est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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