DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R332-4

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Modification du délai d'action après une saisie-contrefaçon

Résumé. Le délai pour agir après une saisie-contrefaçon commence dès la saisie et permet d'engager des actions civiles, pénales ou une plainte.

A modifié les dispositions suivantes :

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