DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles 6 (Ajout d'une option de plainte auprès du procureur pour les recours en propriété intellectuelle) et 7 (Ajout de la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles 6 (Ajout d'une option de plainte auprès du procureur pour les recours en propriété intellectuelle) et 7 (Ajout de la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

Source : Légifrance