Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 14, 19 et 20 ;
Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, notamment son article 7 ;
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, notamment son article 7 ;
Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment ses articles 15, 30 à 36 et 54 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses annexes VII à IX ;
Vu la directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires., L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés)Art. L.214-2Intérêts sur les paiements anticipésSi tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service., L. 214-3 L. 221-1-3 et L. 221-3, R. 214-2 et R. 223-1 à R. 223-5 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 641-12 (Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produit)Art. R.641-12Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produitPour obtenir une reconnaissance de qualité pour un produit agricole, il faut fournir un dossier complet avec des détails sur le produit, un cahier des charges, et une étude d'impact., R. 641-21-1 (Règles d'étiquetage pour les produits de qualité)Art. R.641-21-1Règles d'étiquetage pour les produits de qualitéLes produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique doivent être étiquetés selon leur cahier des charges et les règles européennes. et R 641-25-1 ('Vin de pays' pour les vins à indication géographique protégée)Art. R.641-25-1'Vin de pays' pour les vins à indication géographique protégéeLes vins avec une indication géographique protégée peuvent utiliser la mention 'vin de pays' s'ils respectent des règles strictes de production. ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 (Règles pour les vins : étiquetage, traçabilité et production)Règles pour les vins : étiquetage, traçabilité et productionCe décret de 2012 fixe les règles pour l'étiquetage, la traçabilité et la production des vins en France. relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :