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DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014

modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

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Modification des règles d'étiquetage et contrôle des denrées alimentaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'étiquetage des aliments, renforce les contrôles à l'importation et met à jour les réglementations sur les produits vitivinicoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 14, 19 et 20 ;

Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, notamment son article 7 ;

Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, notamment son article 7 ;

Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment ses articles 15, 30 à 36 et 54 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses annexes VII à IX ;

Vu la directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés), L. 214-3 L. 221-1-3 et L. 221-3, R. 214-2 et R. 223-1 à R. 223-5 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 641-12 (Dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité d'un produit), R. 641-21-1 (Règles d'étiquetage pour les produits de qualité) et R 641-25-1 ('Vin de pays' pour les vins à indication géographique protégée) ;

Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 (Règles pour les vins : étiquetage, traçabilité et production) relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Réorganisation des règles d'étiquetage des denrées alimentaires

Résumé. Un décret réorganise les règles d'étiquetage des denrées alimentaires en créant de nouvelles sections et en supprimant plusieurs articles du code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origineCode de la consommationd'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantieCode de la consommationSct. Section 2 : Identification du lot
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie , Sct. Section 2 : Identification du lot , Sct. Section 3 : Dispositions particulières

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R112-7-1 : Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine
→ Version 3
Code de la consommationArt. R112-9 : Mentions obligatoires sur l'étiquette des denrées alimentaires préemballées
→ Version 4
Code de la consommationArt. R112-9-1 : Mentions complémentaires d'étiquetage alimentaire
→ Version 3
- Code de la consommation
Art. R112-7-1, Art. R112-9, Art. R112-9-1, Art. R112-10, Art. R112-10-1, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-15, Art. R112-15-1, Art. R112-15-2, Art. R112-16, Art. R112-16-1, Art. R112-16-2, Art. R112-16-3, Art. R112-17, Art. R112-17-1, Art. R112-18, Art. R112-19, Art. R112-20, Art. R112-21, Art. R112-22, Art. R112-23, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30, Art. R112-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptionsCode de la consommationArt. R112-1 : Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine
→ Version 3 : Suppression des définitions et recentrage sur l'étiquetage spécifique
Code de la consommationArt. R112-2 : Identification des lots de denrées alimentaires
→ Version 3 : Changement de sujet: identification des lots
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R112-6, Art. R112-7, Art. R112-8
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Renforcement des contrôles à l'importation de certains aliments

Résumé. Un décret renforce les contrôles à l'importation pour certains aliments pour animaux et denrées alimentaires non animales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animaleCode de la consommationArt. R214-34 : Contrôles renforcés à l'importation
- Code de la consommation
Sct. Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, Art. R214-34
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Sanction pour non-information sur les produits dangereux

Résumé. Ne pas prévenir les autorités des actions prises pour des produits dangereux peut entraîner une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires pour les produits vitivinicoles

Résumé. Le décret modifie les références réglementaires pour les produits vitivinicoles, notamment en mettant à jour les annexes et les articles concernés par leur production et leur commercialisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles alimentaires

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'étiquetage et la commercialisation des produits alimentaires en Europe.

Les dispositions des articles 1er (Réorganisation des règles d'étiquetage des denrées alimentaires) et 2 (Renforcement des contrôles à l'importation de certains aliments) entrent en vigueur le 13 décembre 2014, à l'exception de celles de l'article 9, paragraphe 1, point l, du règlement du 25 octobre 2011 susvisé et sous réserve de l'application des mesures transitoires prévues à l'article 54 du même règlement.
Les dispositions relatives au règlement d'exécution du 13 décembre 2013 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2015. Les viandes qui ont été légalement mises sur le marché de l'Union européenne avant le 1er avril 2015 peuvent être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks.

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Suppression des règles de découpage et d'emballage des fromages

Résumé. Un décret supprime les règles sur le découpage et l'emballage des fromages.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°70-559 du 23 juin 1970Art. 1Décret n°70-559 du 23 juin 1970Art. 2Décret n°70-559 du 23 juin 1970Art. 3
- Décret n°70-559 du 23 juin 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°97-74 du 28 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Exécution du décret sur les contrôles alimentaires

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abrogué et modifié des textes antérieurs.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7