Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des contrôles à l'importation de certains aliments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement des références réglementaires
- Code de la consommationArt. R214-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, Art. R214-34