Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-information sur les produits dangereux
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R223-6
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance