Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014
Seules les viandes provenant d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine peuvent être utilisées pour la préparation des viandes hachées soumises aux dispositions du présent décret.
Décret n°97-74 du 28 janvier 1997
Seules les viandes provenant d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine peuvent être utilisées pour la préparation des viandes hachées soumises aux dispositions du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014
Seules les viandes provenant d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine peuvent être utilisées pour la préparation des viandes hachées soumises aux dispositions du présent décret.
Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2014
En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 12 décembre 2014
Source : Légifrance