Décret n°97-74 du 28 janvier 1997

Article 3

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Article 3

Seules les viandes provenant d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine peuvent être utilisées pour la préparation des viandes hachées soumises aux dispositions du présent décret.

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Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014

Seules les viandes provenant d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine peuvent être utilisées pour la préparation des viandes hachées soumises aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance