Code de la consommation

Article L214-2

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Article L214-2

Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles

L. 214-1

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

,

L. 215-1

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 213-4

(

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

)

Art. L.213-4

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

Posséder des produits alimentaires falsifiés ou toxiques, ou des instruments pour les falsifier, est puni d'une amende et de prison.

et

L. 214-1

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

(7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.

Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées à l'issue de l'enquête judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des poursuites correctionnelles contre l'auteur de la fraude ou de la falsification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contraventions de 3e classe pour infractions aux décrets

Résumé. Vendre des produits truqués avant qu'un contrôle officiel ne confirme la fraude peut te faire recevoir une contravention de 3e classe.

Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation), dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) et L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.

Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées à l'issue de l'enquête judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des poursuites correctionnelles contre l'auteur de la fraude ou de la falsification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 214-1-1 dans les décrets concernés par les infractions.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. L'article L. 214-1-1 a été ajouté aux décrets en Conseil d'Etat dont les infractions sont punies comme contraventions de 3e classe.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance