Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 21

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Article 21

Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification prévue au 6 du C de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce règlement sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 13 décembre 2014

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Autorisation d'acidification des vins en cas de climat exceptionnel

Résumé. En cas de conditions climatiques exceptionnelles, l'acidification des vins peut être autorisée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification prévue au 6 du C de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce règlement sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis de FranceAgriMer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014art. 4 : Modification des références réglementaires pour les produits vitivinicoles

En résumé. La référence au règlement de 2007 a été mise à jour pour faire référence au règlement européen de 2013, tout en conservant les mêmes conditions d'autorisation de l'acidification en cas d'années climatiques exceptionnelles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance