En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 13 décembre 2014
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Déclarations en ligne pour les traitements œnologiques
Les déclarations mentionnées au 1° de l'article 18 (Règles d'utilisation de produits chimiques dans la vinification) et à l'article 22 (Déclaration des modifications dans la production de vin) peuvent être effectuées au moyen d'une télé-procédure selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.