Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 23

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Article 23

Les déclarations mentionnées au 1° de l'article 18 (Règles d'utilisation de produits chimiques dans la vinification) et à l'article 22 (Déclaration des modifications dans la production de vin) peuvent être effectuées au moyen d'une télé-procédure selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations en ligne pour les traitements œnologiques

Résumé. Les déclarations pour certains traitements du vin peuvent se faire en ligne, selon des règles fixées par un arrêté ministériel.

Les déclarations mentionnées au 1° de l'article 18 (Règles d'utilisation de produits chimiques dans la vinification) et à l'article 22 (Déclaration des modifications dans la production de vin) peuvent être effectuées au moyen d'une télé-procédure selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014art. 4 : Modification des références réglementaires pour les produits vitivinicoles

En résumé. Les références aux articles dans lesquels les déclarations peuvent être effectuées par télé-procédure ont été mises à jour, passant des articles 15 et 19 aux articles 18 et 22.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance