Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 15

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Article 15

Tous les récipients pour l'entreposage des produits vitivinicoles mentionnés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil portent les indications permettant d'identifier ces produits au regard de leur catégorie, de leur dénomination de vente et des mentions facultatives mentionnées à l'article 120 de ce dernier règlement pour autant qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.

Ces indications peuvent être remplacées en tout ou partie :

a) Soit par un numéro permettant d'identifier le produit. Ce numéro est inscrit dans un registre ou un document en tenant lieu, y compris dans un système informatisé de traitement comptable, permettant d'établir la correspondance entre ce numéro de lot et les indications auxquelles il se substitue ;

b) Soit par un codage permettant d'identifier le produit d'après un tableau de correspondance établi par l'opérateur et annexé à son registre d'entrée et de sortie des produits vitivinicoles prévu à l'article 38 du règlement du 26 mai 2009 susvisé. Ce tableau de correspondance comporte la date de chaque modification. Les versions successives de ce tableau sont conservées, y compris leurs dates, avec ce registre.

Dans tous les cas, les opérateurs tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle un document en version papier sur lequel figurent les éléments d'identification des produits au regard du numéro de lot ou du code correspondant, afin de permettre la réalisation à tout moment d'un recensement des vins détenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 13 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des produits vitivinicoles

Résumé. Les récipients de stockage des produits vitivinicoles doivent porter des indications pour les identifier, comme leur catégorie et leur dénomination, ou un numéro ou code correspondant à ces informations.

Tous les récipients pour l'entreposage des produits vitivinicoles mentionnés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil portent les indications permettant d'identifier ces produits au regard de leur catégorie, de leur dénomination de vente et des mentions facultatives mentionnées à l'article 120 de ce dernier règlement pour autant qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.

Ces indications peuvent être remplacées en tout ou partie :

a) Soit par un numéro permettant d'identifier le produit. Ce numéro est inscrit dans un registre ou un document en tenant lieu, y compris dans un système informatisé de traitement comptable, permettant d'établir la correspondance entre ce numéro de lot et les indications auxquelles il se substitue ;

b) Soit par un codage permettant d'identifier le produit d'après un tableau de correspondance établi par l'opérateur et annexé à son registre d'entrée et de sortie des produits vitivinicoles prévu à l'article 38 du règlement du 26 mai 2009 susvisé. Ce tableau de correspondance comporte la date de chaque modification. Les versions successives de ce tableau sont conservées, y compris leurs dates, avec ce registre.

Dans tous les cas, les opérateurs tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle un document en version papier sur lequel figurent les éléments d'identification des produits au regard du numéro de lot ou du code correspondant, afin de permettre la réalisation à tout moment d'un recensement des vins détenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014art. 4 : Modification des références réglementaires pour les produits vitivinicoles

En résumé. La référence aux règlements européens a été mise à jour pour refléter les changements législatifs récents, notamment le remplacement du règlement de 2007 par celui de 2013.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance