DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Réorganisation des règles d'étiquetage des denrées alimentaires) et 2 (Renforcement des contrôles à l'importation de certains aliments) entrent en vigueur le 13 décembre 2014, à l'exception de celles de l'article 9, paragraphe 1, point l, du règlement du 25 octobre 2011 susvisé et sous réserve de l'application des mesures transitoires prévues à l'article 54 du même règlement.
Les dispositions relatives au règlement d'exécution du 13 décembre 2013 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2015. Les viandes qui ont été légalement mises sur le marché de l'Union européenne avant le 1er avril 2015 peuvent être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2014

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles alimentaires

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'étiquetage et la commercialisation des produits alimentaires en Europe.

Les dispositions des articles 1er (Réorganisation des règles d'étiquetage des denrées alimentaires) et 2 (Renforcement des contrôles à l'importation de certains aliments) entrent en vigueur le 13 décembre 2014, à l'exception de celles de l'article 9, paragraphe 1, point l, du règlement du 25 octobre 2011 susvisé et sous réserve de l'application des mesures transitoires prévues à l'article 54 du même règlement.
Les dispositions relatives au règlement d'exécution du 13 décembre 2013 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2015. Les viandes qui ont été légalement mises sur le marché de l'Union européenne avant le 1er avril 2015 peuvent être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance