Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-1 et L. 4312-3-1, ainsi que le II de l'article 8 (Entrée en vigueur de dispositions relatives aux transports)Art. 8Entrée en vigueur de dispositions relatives aux transportsCe décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code des transports, notamment ceux concernant la navigation intérieure et Voies navigables de France. du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 (Modification des règles de navigation intérieure)Modification des règles de navigation intérieureCe décret met à jour les règles sur la navigation intérieure et le transport fluvial en modifiant le code des transports, en supprimant d'anciens règlements et en fixant de nouvelles dates d'application. relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports et l'article R. 4312-1 de son annexe ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2324-4 (Invitation des syndicats aux élections du comité d'entreprise)Art. L.2324-4Invitation des syndicats aux élections du comité d'entrepriseLes syndicats sont invités à négocier et à présenter des candidats pour les élections du comité d'entreprise. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes. ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France)Réforme des Voies navigables de FranceLa loi de 2012 réorganise Voies navigables de France en modifiant ses missions, son personnel et ses pouvoirs pour mieux gérer les voies d'eau. relative à Voies navigables de France, notamment le IV de son article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France)Art. 9Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de FranceLa loi prévoit des mesures transitoires pour les représentants du personnel dans les services transférés à Voies navigables de France, notamment la désignation de représentants syndicaux et le maintien des mandats en cours jusqu'à la mise en place de nouveaux comités. ;
Vu l'article 6 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France ainsi que le III de l'article 7 (Modification des règles de navigation intérieure)Art. 7Modification des règles de navigation intérieureCe décret prévoit l'abrogation de certaines règles anciennes sur la navigation intérieure, avec des dates précises pour chaque suppression. du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 (Modification des règles de navigation intérieure)Modification des règles de navigation intérieureCe décret met à jour les règles sur la navigation intérieure et le transport fluvial en modifiant le code des transports, en supprimant d'anciens règlements et en fixant de nouvelles dates d'application. relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 (Modernisation de Voies navigables de France)Modernisation de Voies navigables de FranceUn décret modernise Voies navigables de France en clarifiant ses missions et organisant sa transition. modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents, notamment le 4° de son article 4 et ses articles 22 et 25 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 21 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :