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Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013

relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections professionnelles à Voies navigables de France

Résumé. Ce décret organise les élections des représentants du personnel à Voies navigables de France, en précisant les règles de vote et d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-1 et L. 4312-3-1, ainsi que le II de l'article 8 (Entrée en vigueur de dispositions relatives aux transports) du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 (Modification des règles de navigation intérieure) relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports et l'article R. 4312-1 de son annexe ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2324-4 (Invitation des syndicats aux élections du comité d'entreprise) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France, notamment le IV de son article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) ;

Vu l'article 6 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France ainsi que le III de l'article 7 (Modification des règles de navigation intérieure) du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 (Modification des règles de navigation intérieure) relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 (Modernisation de Voies navigables de France) modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents, notamment le 4° de son article 4 et ses articles 22 et 25 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 21 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Élection des représentants du personnel à Voies navigables de France

Résumé. Les représentants du personnel à Voies navigables de France sont élus par vote secret et à la proportionnelle, en un seul tour et par collège.

Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en un seul tour et à bulletin secret.
L'élection a lieu par collège, conformément au 3° de l'article L. 4312-1 du code des transports (Composition du conseil d'administration des Voies navigables de France).

En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Conditions pour présenter des listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent être présentées par des syndicats qui respectent certaines conditions, comme être légalement constitués depuis au moins deux ans.

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le collège des agents publics, celles prévues à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;
2° Pour le collège des salariés régis par le code du travail, celles prévues à l'article L. 2324-4 du code du travail (Invitation des syndicats aux élections du comité d'entreprise).

En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Règles pour les listes de candidats syndicales

Résumé. Un syndicat ne peut présenter qu'une seule liste de candidats par groupe d'électeurs, avec quelques règles sur le nombre de candidats.

Une organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par collège.
Toute liste de candidats doit être spécifique à un collège et comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir dans ce collège. Toutefois, les listes présentées au titre du collège des agents publics peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à six.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Conditions d'éligibilité pour voter dans le collège des agents publics

Résumé. Le décret précise qui peut voter dans le collège des agents publics de Voies navigables de France, incluant les fonctionnaires, certains contractuels et ouvriers.

Dans le collège des agents publics, sont électeurs les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France) qui appartiennent aux catégories suivantes :
1° Les fonctionnaires titulaires, en position d'activité ou de congé parental ou mis à disposition ;
2° Les fonctionnaires stagiaires, en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
3° Les agents contractuels de droit public en activité ou en congé parental qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat à durée déterminée reconduit sans interruption pour une durée totale d'au moins six mois ;
4° Les personnels à statut ouvrier, en service effectif ou en congé parental ou bénéficiant d'un congé rémunéré ou étant accueillis par voie de mise à disposition, y compris les ouvriers effectuant le stage valant essai d'embauche.

En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les salariés de Voies navigables de France, âgés d'au moins 16 ans et ayant un contrat de travail depuis au moins trois mois, peuvent voter pour leurs représentants.

Dans le collège des salariés régis par le code du travail, sont électeurs tous les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France) qui sont âgés d'au moins seize ans et qui bénéficient, depuis au moins trois mois, d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Conditions pour être électeur

Résumé. Pour voter, il faut avoir le droit de vote et ne pas être privé de ses droits civiques.

La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Les personnels ne peuvent prétendre à être électeurs qu'à la condition de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

En vigueur depuis le 18 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Conditions d'éligibilité aux élections professionnelles

Résumé. Pour être éligible aux élections professionnelles à Voies navigables de France, il faut avoir au moins 18 ans et y travailler depuis un an, sauf pour les hauts dirigeants.

Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.
Sont éligibles dans leur collège tous les personnels mentionnés aux articles 4 (Conditions d'éligibilité pour voter dans le collège des agents publics) à 6 (Conditions pour être électeur) qui remplissent, par ailleurs, les deux conditions suivantes :

― être âgé d'au moins dix-huit ans ;
― travailler, depuis au moins un an, à Voies navigables de France.

Toutefois, ne sont pas éligibles le directeur général, le directeur général délégué et les directeurs généraux adjoints.

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Modification des conditions d'éligibilité aux élections professionnelles

Résumé. Les conditions pour voter aux élections professionnelles de Voies navigables de France sont vérifiées à la date du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des mandats du conseil d'administration de Voies navigables de France

Résumé. Les mandats des membres du conseil d'administration de Voies navigables de France sont prolongés jusqu'aux prochaines élections ou au 31 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Contestation des résultats électoraux

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection à Voies navigables de France, tu as cinq jours pour le faire après la proclamation des résultats.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France. Celui-ci statue dans un délai de dix jours.

En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé. Un décret explique comment choisir les représentants du personnel pour le conseil d'administration de Voies navigables de France.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Application du décret sur les élections professionnelles

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'écologie et des transports sont responsables de son application.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2013

Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013
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