En vigueur depuis le 18 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des résultats électoraux
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France. Celui-ci statue dans un délai de dix jours.