Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013

Article 10

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Article 10

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France. Celui-ci statue dans un délai de dix jours.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Contestation des résultats électoraux

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection à Voies navigables de France, tu as cinq jours pour le faire après la proclamation des résultats.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France. Celui-ci statue dans un délai de dix jours.

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En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2013

Source : Légifrance