Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013

Article 1

Créé le 18 octobre 2013

Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en un seul tour et à bulletin secret.
L'élection a lieu par collège, conformément au 3° de l'article L. 4312-1 du code des transports.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. L4312-1

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En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2013

Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en un seul tour et à bulletin secret.
L'élection a lieu par collège, conformément au 3° de l'article L. 4312-1 du code des transports.