Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Dans le collège des salariés régis par le code du travail, sont électeurs tous les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France) qui sont âgés d'au moins seize ans et qui bénéficient, depuis au moins trois mois, d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les salariés de Voies navigables de France, âgés d'au moins 16 ans et ayant un contrat de travail depuis au moins trois mois, peuvent voter pour leurs représentants.

Dans le collège des salariés régis par le code du travail, sont électeurs tous les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France) qui sont âgés d'au moins seize ans et qui bénéficient, depuis au moins trois mois, d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

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En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2013

Source : Légifrance