En vigueur depuis le 18 octobre 2013
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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel
Dans le collège des salariés régis par le code du travail, sont électeurs tous les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France) qui sont âgés d'au moins seize ans et qui bénéficient, depuis au moins trois mois, d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.