Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.
Sont éligibles dans leur collège tous les personnels mentionnés aux articles 4 (Conditions d'éligibilité pour voter dans le collège des agents publics) à 6 (Conditions pour être électeur) qui remplissent, par ailleurs, les deux conditions suivantes :

― être âgé d'au moins dix-huit ans ;
― travailler, depuis au moins un an, à Voies navigables de France.

Toutefois, ne sont pas éligibles le directeur général, le directeur général délégué et les directeurs généraux adjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Conditions d'éligibilité aux élections professionnelles

Résumé. Pour être éligible aux élections professionnelles à Voies navigables de France, il faut avoir au moins 18 ans et y travailler depuis un an, sauf pour les hauts dirigeants.

Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.
Sont éligibles dans leur collège tous les personnels mentionnés aux articles 4 (Conditions d'éligibilité pour voter dans le collège des agents publics) à 6 (Conditions pour être électeur) qui remplissent, par ailleurs, les deux conditions suivantes :

― être âgé d'au moins dix-huit ans ;
― travailler, depuis au moins un an, à Voies navigables de France.

Toutefois, ne sont pas éligibles le directeur général, le directeur général délégué et les directeurs généraux adjoints.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-920 du 15 octobre 2013art. 8 : Modification des conditions d'éligibilité aux élections professionnelles

En résumé. La condition de travail dans les services mentionnés à l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 a été supprimée pour les personnels éligibles.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance