Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013
Art. 7
1 version
1 modifié
JORF n°0242 du 17 octobre 2013
Article 8
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013
Art. 7