Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le collège des agents publics, celles prévues à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;
2° Pour le collège des salariés régis par le code du travail, celles prévues à l'article L. 2324-4 du code du travail (Invitation des syndicats aux élections du comité d'entreprise).

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En vigueur depuis le 18 octobre 2013

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Conditions pour présenter des listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent être présentées par des syndicats qui respectent certaines conditions, comme être légalement constitués depuis au moins deux ans.

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le collège des agents publics, celles prévues à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;
2° Pour le collège des salariés régis par le code du travail, celles prévues à l'article L. 2324-4 du code du travail (Invitation des syndicats aux élections du comité d'entreprise).

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En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2013

Source : Légifrance