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Décret n°2013-770 du 26 août 2013

relatif aux frais de justice

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Modification des règles sur les frais de justice en procédure pénale

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles sur les frais de justice dans les procédures pénales, en précisant qui paie quoi et comment.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice) et 800-1 (Règles sur les frais de justice en matière pénale) ;

Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 modifié relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 12 (Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociaux) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 août 2013

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Modification des frais de justice dans la procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour clarifier les frais de justice et leur remboursement.

Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des frais de justice et rôle de l'État) à 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) du présent décret.

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Précision des frais de justice et rôle de l'État

Résumé. Le décret précise les frais de justice et clarifie le rôle de l'État dans leur avance et leur recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des frais de saisie et de fourrière

Résumé. Le décret modifie l'article R92 du code de procédure pénale pour regrouper des catégories et préciser les coûts supplémentaires pour un condamné qui ne paie pas ses frais initiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation d'une phrase sur les frais assimilés

Résumé. Le décret réorganise et clarifie la phrase sur les frais assimilés dans l'article R93 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant le transport des prévenus, des accusés et les indemnités des magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseursCode de procédure pénaleArt. R146-1 : Indemnités pour les citoyens assesseursCode de procédure pénaleArt. R146-2 : Indemnités des citoyens assesseurs
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Sct. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers, Art. R200, Art. R201

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'allocation de la rémunération des enquêteurs sociaux

Résumé. La rémunération des enquêteurs sociaux est désormais allouée directement, sans intervention du juge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur le transport des prévenus et les indemnités

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant le transport des prévenus et accusés, ainsi que les indemnités des experts et magistrats.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2013

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Dates d'application des nouvelles règles de procédure pénale

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles pour les déplacements, les indemnités et autres frais dans le cadre de la procédure pénale.

Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) et du cinquième alinéa de l'article 6 (Modification de l'allocation de la rémunération des enquêteurs sociaux) s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 29 août 2013

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Exécution du décret sur la procédure pénale

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2013

Décret n°2013-770 du 26 août 2013
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