Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours. et 800-1 (Règles sur les frais de justice en matière pénale)Art. 800-1Règles sur les frais de justice en matière pénaleLes frais de justice sont généralement à la charge des personnes condamnées, mais peuvent être partagés ou pris en charge par l'État selon certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 modifié relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, notamment son article 12 (Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociaux)Art. 12Rémunération et indemnisation des enquêteurs sociauxLes enquêteurs sociaux sont payés pour leur travail, mais peuvent être moins payés s'ils sont en retard ou si leur rapport est incomplet. S'ils ne peuvent pas finir leur mission à cause d'un problème qui n'est pas de leur faute, ils peuvent recevoir une indemnité. Ils sont aussi remboursés pour leurs frais de déplacement. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :