Code de procédure pénale

Article 800-1

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Article 800-1

I. - Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 (Accord pour éviter un procès aux entreprises) et 41-1-3 (Accord pour éviter un procès dans les délits environnementaux).

Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu'il y a de condamnés et chacun n'est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.

Le présent I s'applique sans préjudice des droits des parties civiles.

Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle ou qu'elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l'Etat.

La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat.

II. - Lorsqu'il est fait application des articles 177-2 (Amende pour plainte abusive) ou 212-2 (Amende pour plainte abusive) à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.

III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les frais de justice en matière pénale

Résumé. Les frais de justice sont généralement à la charge des personnes condamnées, mais peuvent être partagés ou pris en charge par l'État selon certaines conditions.

I. - Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 (Accord pour éviter un procès aux entreprises) et 41-1-3 (Accord pour éviter un procès dans les délits environnementaux).

Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu'il y a de condamnés et chacun n'est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.

Le présent I s'applique sans préjudice des droits des parties civiles.

Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle ou qu'elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l'Etat.

La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat.

II. - Lorsqu'il est fait application des articles 177-2 (Amende pour plainte abusive) ou 212-2 (Amende pour plainte abusive) à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.

III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 21 février 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 144 (V) : Modification des règles de prise en charge des frais de justice

En résumé. Les frais de justice passent de la charge de l'État à celle des personnes physiques ou morales condamnées, avec des exceptions pour les cas d'aide juridictionnelle ou de constitution abusive.

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 17 : Modification des règles de paiement des frais de justice

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle qui permet à la juridiction de faire supporter aux parties les frais d’interprétation engagés lors d’une audience si elles n’ont pas comparu ou n’ont pas informé leur absence dans le délai prévu.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 29 septembre 2024

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 14 : Modification des règles de procédure pénale pour les entreprises

En résumé. Le texte ajoute que lorsqu’une société conclut une convention judiciaire d’intérêt public (articles 41‑1‑2 et 41‑1‑3), elle doit aussi supporter les frais de justice, en plus des règles déjà existantes.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 132 : Modification des frais de justice

En résumé. Le texte précise que les frais restent à la charge de l’État mais peuvent être imputés au condamné ou à la partie civile dans certains cas ; il introduit une disposition pour les personnes morales et autorise l’État à prendre en charge tout ou partie des coûts.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. Un nouvel alinéa permet de facturer les frais d’expertise à la partie civile lorsque sa constitution est jugée abusive ou dilatoire, sous réserve des conditions prévues par les articles 177‑2 ou 212‑2 et exclut son application en matière criminelle ou lorsqu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance