Décret n°2013-770 du 26 août 2013

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des frais de justice et rôle de l'État) à 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 août 2013

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Modification des frais de justice dans la procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour clarifier les frais de justice et leur remboursement.

Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des frais de justice et rôle de l'État) à 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) du présent décret.

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