En vigueur depuis le 29 août 2013
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Modification des frais de justice dans la procédure pénale
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des frais de justice et rôle de l'État) à 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) du présent décret.