Décret n°2013-770 du 26 août 2013

Article 8

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Article 8

Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) et du cinquième alinéa de l'article 6 (Modification de l'allocation de la rémunération des enquêteurs sociaux) s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 29 août 2013

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Dates d'application des nouvelles règles de procédure pénale

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles pour les déplacements, les indemnités et autres frais dans le cadre de la procédure pénale.

Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) et du cinquième alinéa de l'article 6 (Modification de l'allocation de la rémunération des enquêteurs sociaux) s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 (Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus) s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

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