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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R93-1 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R93-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseursCode de procédure pénaleArt. R146-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R146-7 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiersCode de procédure pénaleArt. R200 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R201 → Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Sct. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers, Art. R200, Art. R201

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R93-2 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 93-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R97 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R101 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R103 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R110 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R111 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R112 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R133 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R135 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R141 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R142 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R213-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R213-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R222 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R223 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R224-1 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R224-2 → Version 7Code de procédure pénaleArt. R225 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R227 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. R93-2, Art. 93-3, Art. R97, Art. R101, Art. R103, Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R133, Art. R135, Art. R141, Art. R142, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R222, Art. R223, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R225, Art. R227

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure pénaleart. R223 (M) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R227 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R225 (M) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R224-2 (V) → Version 7modifie  Code de procédure pénaleart. R224-1 (V) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. R222 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R213-2 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R213-1 (M) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R142 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R141 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R135 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R133 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R112 (M) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R111 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R110 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R103 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R101 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R97 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R93-2 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R93-1 (V) → Version 2

abroge

abroge  Code de procédure pénaleart. R94 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R98 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R99 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R100 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R102 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R200 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R201 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R92-1 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R146-1 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R146-2 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R146-3 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R146-4 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R146-5 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R146-6 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleart. R146-7 (Ab)abroge  Code de procédure pénaleSection 7 : Indemnités de transport et de séjou... (Ab)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Des citoyens assesseurs (Ab)

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