Décret n°2013-770 du 26 août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R93-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Sct. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers, Art. R200, Art. R201

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R92-1, Art. R94, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R102

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R93-2, Art. 93-3, Art. R97, Art. R101, Art. R103, Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R133, Art. R135, Art. R141, Art. R142, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R222, Art. R223, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R225, Art. R227

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Modification et suppression d'articles sur le transport des prévenus

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant le transport des prévenus, des accusés et les indemnités des magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseursCode de procédure pénaleArt. R146-1 : Indemnités pour les citoyens assesseursCode de procédure pénaleArt. R146-2 : Indemnités des citoyens assesseurs
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Sct. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers, Art. R200, Art. R201

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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